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Marsad Majles

Projet de loi N°29/2018 portant modification certaines dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Majorité requise : 48

94pour 2Abstenu 0contre

Majorité requise : 49

88pour 8Abstenu 3contre
Vote sur le titre

Majorité requise : 52

87pour 10Abstenu 7contre
Article unique

Majorité requise : 51

86pour 9Abstenu 8contre