2014 - 2019

Projet de loi N°10/2018 portant modification de la loi n°2002 -103 du 23 décembre 2002 relative à l’institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 1 Durée de travail : 7h 40m Durée de retard : 1h 45m Taux de présence : 63%

En plénière

séances plénières : 2 Durée de travail : 6h 25m Durée de retard : 5h 50m Taux de présence : 68% Taux de participation aux votes : 51%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   01 décembre 2018   →   04 décembre 2018
  • En plénière :   14 décembre 2018   →   08 janvier 2019

Statistiques