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Marsad Majles

Projet de loi organique N°71/2017 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n.201)

Majorité requise : 39

79pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 109

132pour 2Abstenu 0contre
Article unique

Majorité requise : 109

124pour 2Abstenu 0contre