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Marsad Majles

Projet de loi organique N°73/2017 portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

Majorité requise : 56

113pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 109

119pour 2Abstenu 0contre

Majorité requise : 109

110pour 15Abstenu 0contre
Article unique

Majorité requise : 109

110pour 13Abstenu 0contre