Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

2. Missions de l'Instance et Ses Attributions
2.1. Missions de L'Instance
2.2. Attributions de L'Instance
2.2.1. Investigation sur les Suspicions de La Corruption
2.2.2. Droit d'Accès
3. Organisation de l'Instance
3.1. Conseil de l'Instance
3.1.1. Composition du Conseil de L'Instance et Les Conditions de son Election
3.1.2. Missions du Conseil de l'Instance et Les règles de son Fonctionnement
3.2. Dispositif Administratif
4. Garanties du Bon Déroulement du Travail de l'Instance et de La Redevabilité
5. Dispositions Transitoires
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