Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 12 Durée de travail : 41h 45m Durée de retard : 15h 10m Taux de présence : 56%

En plénière

séances plénières : 3 Durée de travail : 11h 10m Durée de retard : 5h 45m Taux de présence : 69% Taux de participation aux votes : 55%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   04 avril 2017   →   08 juin 2017
  • En plénière :   04 juillet 2017   →   19 juillet 2017

Statistiques