Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

1. Dispositions générales
2. Conditions et Procédures de dénonciation de corruption nécessitant une protection
2.1. De l'autorité compétente pour recevoir les dénonciations
2.2. Formes et Procédures de dénonciation
3. Conditions et Mécanismes de protection du dénonciateur
4. Des Sanctions
Ajout d'articles et autres amendements
12 amendements
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