Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 14 Durée de travail : 55h Durée de retard : 12h 45m Taux de présence : 57%

En plénière

séances plénières : 2 Durée de travail : 12h 55m Durée de retard : 6h 35m Taux de présence : 79% Taux de participation aux votes : 59%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   15 novembre 2016   →   08 février 2017
  • En plénière :   21 février 2017   →   22 février 2017

Statistiques