2014 - 2019

Projet de loi organique N°51/2016 portant approbation de la convention arabe de lutte contre la corruption

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 3 Durée de travail : 5h 15m Durée de retard : 2h 35m Taux de présence : 60%

En plénière

séances plénières : 1 Durée de travail : 6h 55m Durée de retard : 1h 45m Taux de présence : 86% Taux de participation aux votes : 64%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   20 septembre 2016   →   27 octobre 2016
  • En plénière :   02 novembre 2016

Statistiques