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Marsad Majles

Projet de loi N°40/2016 portant approbation de la convention de garantie des prêts signés entre la République Tunisienne et les Etats Unis d'Amérique à la date du 3 et du 6 Juin 2016 relatifs à l'octroi de la garantie du gouvernement américain pour l'émission d'un emprunt obligataire au marché financier international

Majorité requise : 60

115pour 1Abstenu 4contre

Majorité requise : 65

108pour 5Abstenu 17contre
Article unique

Majorité requise : 64

107pour 5Abstenu 17contre