Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

1. Dispositions Générales
2. De La Compétence de la Cour des Comptes
3. De L'Organisation de la Cour des Comptes
4. Du Jugement des Comptes
4.1. Du Jugement des Comptes Des Comptables Publics
4.1.1. Des Attributions
4.1.2. De La Présentation des Comptes
4.1.3. De L'Investigation
4.1.4. Du Jugement
4.1.5. De La Notification des Jugements et Leur Exécution
4.1.6. Des Voies de Recours
4.1.6.1. De La Révision des Décisions du Pouvoir Administratif
4.1.6.2. De l'Appel
4.1.6.3. De La Cassation
4.1.6.4. De La Révision des Jugements De La Cour
4.1.8. De La Saisine de La Compétence
5. De La Répression Des Fautes de La Gestion
5.1. Personnes Soumises et Les Erreurs de Gestion
5.2. Les Peines
5.3. Des Procédures et de L'Investigation
5.4. Du Jugement
6. Du Contrôle sur La Gestion
7. Du Contrôle sur Les Partis Politiques, Les Associations, Les Mutuelles, Les Institutions et Les Organes Privés Peu Importe Leur Dénomination
8. De L'Assistance Du Pouvoir Exécutif et Pouvoir Législatif
Ajout d'articles et autres amendements
8 amendements
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