Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 14 Durée de travail : 39h 55m Durée de retard : 9h 15m Taux de présence : 40%

En plénière

séances plénières : 5 Durée de travail : 43h 10m Durée de retard : 12h 40m Taux de présence : 60% Taux de participation aux votes : 53%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   06 novembre 2018   →   13 mars 2019
  • En plénière :   27 mars 2019   →   16 avril 2019

Statistiques