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Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi organique N°03/2016 portant approbation du protocole modifiant la convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxemburg le 27 Mars 1996 et conclu à Bruxelles le 8 Juillet 2014

Source : Ministère des Finances
Thème : Impôts et fiscalité locale et nationale
Projet de loi dans sa totalité
126 Pour
0 Contre
2 Abstenu.e

Durée

En commission
Durée 4h
Durée de retard 1h 40mn
Total 2
présence 50%
En plénière
Durée 2h 18mn
Durée de retard 1h 5mn
Total 1
présence 82.94%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2016-01-18 2016-01-20
Dépôt
2016-01-20 2016-04-06
2016-02-17
Discussion en commission
2016-05-03 2016-05-03
2016-05-03
Discussion en plénière
2016-05-04 2016-05-04
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi organique N°03/2016 portant approbation du protocole modifiant la convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxemburg le 27 Mars 1996 et conclu à Bruxelles le 8 Juillet 2014

Article 1

تمت الموافقة على البروتوكول الملحق بهذا القانون الأساسي والمبرم ببروكسال في 8 جويلية 2014 والمنقح للاتفاقية الموقعة باللكسمبورغ بشأن تجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الجبائي في مادة الضرائب على الدخل وعلى الثروة. 

Titre

Projet de loi organique N°03/2016 portant approbation du protocole modifiant la convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxemburg le 27 Mars 1996 et conclu à Bruxelles le 8 Juillet 2014

Article 1

تمت الموافقة على البروتوكول الملحق بهذا القانون الأساسي والمبرم ببروكسال في 8 جويلية 2014 والمنقح للاتفاقية الموقعة باللكسمبورغ بشأن تجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الجبائي في مادة الضرائب على الدخل وعلى الثروة. 

Titre

Projet de loi organique N°03/2016 portant approbation du protocole modifiant la convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxemburg le 27 Mars 1996 et conclu à Bruxelles le 8 Juillet 2014

Titre

Projet de loi organique N°03/2016 portant approbation du protocole modifiant la convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxemburg le 27 Mars 1996 et conclu à Bruxelles le 8 Juillet 2014