Projet de loi organique N°79/2015 relatif aux stupéfiants

Article 79

Est ajouté à l’alinéa 2 de l’article 15 bis du Code pénal, un nouveau tiret à insérer à la suite du dernier tiret intitulé « infractions militaires » sous le titre de « Infractions à la législation sur les stupéfiants » comme suit :

  • Infractions à la législation sur les stupéfiants 
  • Consommation des stupéfiants ou leur détention à l’usage de consommation personnelle plus que deux fois
  • Refus de se soumettre à l’opération de prélèvement d’échantillons biologiques pour le dépistage des stupéfiants