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Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi organique N°72/2014 portant ratification d’un accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l’Organisation Européenne des Brevets relatif à la validation des brevets européens

Source : Ministère des affaires étrangères
Thème : Nouvelles technologies
Projet de loi dans sa totalité
114 Pour
8 Contre
10 Abstenu.e

Durée

En plénière
Durée 2h 21mn
Durée de retard 1h 55mn
Total 1
présence 88.94%
En commission
Durée 1h 45mn
Durée de retard 35mn
Total 1
présence 77.27%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2014-10-22 2015-11-05
Dépôt
2015-11-05 2016-01-03
Discussion en commission
2016-02-16 2016-02-16
2016-02-16
Discussion en plénière
2016-02-17 2016-02-17
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi organique N°72/2014 portant ratification d’un accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l’Organisation Européenne des Brevets relatif à la validation des brevets européens

Article 1

Est ratifié, l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation Européenne des Brevets relatif à la validation des brevets européens (accord de validation), annexé à la présente loi organique et conclu à Munich le 03 juillet 2014.

تمت المصادقة على اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية والمنظمة الأوروبية للبراء ات بخصوص المصادقة على البراء ات الأوروبية (اتفاق المصادقة)، الملحق بهذا القانون الأساسي والمبرم بمونيخ بتاريخ 3 جويلية 2014.

Titre

Projet de loi organique N°72/2014 portant ratification d’un accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l’Organisation Européenne des Brevets relatif à la validation des brevets européens

Article 1

Est ratifié, l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation Européenne des Brevets relatif à la validation des brevets européens (accord de validation), annexé à la présente loi organique et conclu à Munich le 03 juillet 2014.

تمت المصادقة على اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية والمنظمة الأوروبية للبراء ات بخصوص المصادقة على البراء ات الأوروبية (اتفاق المصادقة)، الملحق بهذا القانون الأساسي والمبرم بمونيخ بتاريخ 3 جويلية 2014.

Titre

Projet de loi organique N°72/2014 portant ratification d’un accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l’Organisation Européenne des Brevets relatif à la validation des brevets européens

Titre

Projet de loi organique N°72/2014 portant ratification d’un accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l’Organisation Européenne des Brevets relatif à la validation des brevets européens