Projet de loi N°58/2014 portant organisation de la profession des huissiers de justice

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 10 Durée de travail : 20h 25m Durée de retard : 14h 55m Taux de présence : 42%

En plénière

séances plénières : 2 Durée de travail : 9h 5m Durée de retard : 5h 35m Taux de présence : 84% Taux de participation aux votes : 56%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   09 mars 2017   →   10 janvier 2018
  • En plénière :   16 janvier 2018   →   17 janvier 2018

Statistiques