Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 14 Durée de travail : 39h 40m Durée de retard : 19h Taux de présence : 60%

En plénière

séances plénières : 4 Durée de travail : 10h 25m Durée de retard : 6h 45m Taux de présence : 74% Taux de participation aux votes : 44%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   12 janvier 2016   →   07 avril 2016
  • En plénière :   13 avril 2016   →   16 avril 2016

Statistiques