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Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi organique N°48/2014 portant ratification de la convention en matière d’extradition conclu entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc.

Source : Ministère de la Justice
Thème : Lois civiles, commerciales et pénales
Projet de loi dans sa totalité
133 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e

Durée

En commission
Durée 1h 30mn
Durée de retard 1h 15mn
Total 1
présence 66.66%
En plénière
Durée 2h 5mn
Durée de retard 2h 10mn
Total 1
présence 87.09%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2014-06-20 2015-11-02
Dépôt
2015-11-02 2016-01-06
2016-01-06
Discussion en commission
2016-03-22 2016-03-22
2016-03-22
Discussion en plénière
2016-03-23 2016-03-23
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi organique N°48/2014 portant ratification de la convention en matière d’extradition conclu entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc.

Article 1

Est ratifiée, la convention en matière d’extradition, conclue entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, annexée à la présente loi organique et signée à Tunis, le 25 septembre 2010.

تمت المصادقة على الاتفاقية بين الجمهورية التونسية والمملكة المغربية حول التعاون القضائي في مجال تسليم المجرمين، الملحق بهذا القانون الأساسي، و المبرمة بتونس بتاريخ 25 سبتمبر 2010.

Titre

Projet de loi organique N°48/2014 portant ratification de la convention en matière d’extradition conclu entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc.

Article 1

Est ratifiée, la convention en matière d’extradition, conclue entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, annexée à la présente loi organique et signée à Tunis, le 25 septembre 2010.

تمت المصادقة على الاتفاقية بين الجمهورية التونسية والمملكة المغربية حول التعاون القضائي في مجال تسليم المجرمين، الملحق بهذا القانون الأساسي، و المبرمة بتونس بتاريخ 25 سبتمبر 2010.

Titre

Projet de loi organique N°48/2014 portant ratification de la convention en matière d’extradition conclu entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc.

Titre

Projet de loi organique N°48/2014 portant ratification de la convention en matière d’extradition conclu entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc.