Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 1
1 amendement Accepté  

La présente loi a pour objet de fixer les statuts de la Banque Centrale de Tunisie.

1. Dispositions générales
2. Objectifs et Missions de La Banque Centrale
2.1. Politique Monétaire
2.2. Privilège d'Emission
2.4. Stabilité Financière
2.7. Relations Avec le reste des institutions de l'Etat
2.7.1. Caissier Et Agent Financier de l'Etat
2.7.2. Rôle De Conseiller Et Financier Du Gouvernement
2.8. Opérations Diverses
3. Direction et Administration de la Banque Centrale
3.1. Du Gouvernement De La Banque Centrale
3.2. Du Conseil d'Administration
3.3. Du Contrôle Sur La Banque Centrale
4. Dispositions Diverses
4.1. Exemptions Et Privilèges
4.2. Arrêté Des Comptes
4.3. Devoir De Redevabilité Et Droit d'Enquête
5. Du Comité de Surveillance Macroprudentielle et de Gestion des Crises Financières
6. Observatoire de l'Inclusion Financière
7. Renforcement de la Qualité des Informations Financières et de Crédit
Ajout d'articles et autres amendements
10 amendements
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