2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 94

Dans la mise en oeuvre des recommandations qui relèvent de leur domaine de compétences, les autorités de régulation du secteur financier et des assurances peuvent utiliser tous les instruments et prérogatives prévus par des législations et règlements qui régissent leur statut et leurs missions.