Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 82

  1. Le Gouverneur remet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple et au Chef du Gouvernement le rapport annuel de la Banque Centrale justifiant de l’accomplissement de ses missions en matière de politique monétaire, de contribution à la stabilité financière et de surveillance des établissements de crédit.
  2. Le Gouverneur peut être auditionné par l’Assemblée des Représentants du Peuple à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative pour témoigner et répondre aux questions relatives à la situation économique et financière du pays et à l’activité de la Banque Centrale.