Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 60

  1. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil sont indépendants des organismes auxquels ils peuvent appartenir et ne peuvent subir aucun préjudice de carrière ou autre, en raison des opinions ou avis qu’ils sont amenés à émettre.
  2. Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du Conseil visés aux sixième et septième tirets de l’article 57 de la présente loi avant l’expiration de leur mandat que dans les cas suivants :
  • manquement aux dispositions de la présente loi;
  • faute lourde dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • à la suite d’une condamnation affectant leur honorabilité ou pour commission d’un fait portant atteinte à la réputation de la Banque Centrale;
  • après deux absences non justifiées, au cours d’une même année, aux réunions du Conseil;
  • pour incapacité physique handicapante ou mentale de nature à altérer le bon exercice de leurs fonctions.

La cessation des fonctions a lieu sur la base d’un rapport soumis par le Gouverneur au Chef du Gouvernement comportant l’avis du Conseil d’administration. Le Conseil émet son avis après audition du membre concerné qui ne peut prendre part à la délibération.