Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 51

Le Vice-Gouverneur est nommé par Décret gouvernemental, sur proposition du Gouverneur et après délibération du Conseil des Ministres, compte tenu de sa compétence et de son expérience professionnelle. Il est nommé pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.

Le Gouverneur délègue au Vice-Gouverneur les pouvoirs nécessaires pour l’exercice de ses fonctions.