2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 16

La contrefaçon, la falsification des billets et pièces de monnaie de la Banque Centrale, l'introduction de billets et pièces de monnaie contrefaits ou falsifiés sur le territoire de la République, l'usage, la vente, le colportage et la distribution de ces billets et pièces de monnaie sont sanctionnés par la législation pénale en vigueur.