Projet de loi N°68/2015 relatif au code de l'investissement

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 19 Durée de travail : 54h 20m Durée de retard : 15h 5m Taux de présence : 53%

En plénière

séances plénières : 4 Durée de travail : 22h 10m Durée de retard : 10h 10m Taux de présence : 86% Taux de participation aux votes : 51%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   05 février 2016   →   21 juillet 2016
  • En plénière :   26 juillet 2016   →   17 septembre 2016