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Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi N°63/2015 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel

Source : Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale
Thème : Aménagement du territoire
Projet de loi dans sa totalité
137 Pour
2 Contre
9 Abstenu.e

Durée

En commission
Durée 3h
Durée de retard 10mn
Total 1
présence 81.81%
En plénière
Durée 2h 10mn
Durée de retard 1h
Total 1
présence 91.16%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2015-11-05 2015-11-17
Dépôt
2015-11-17 2015-12-15
2015-11-17
2015-12-15
Discussion en commission
2016-01-19 2016-01-19
2016-01-19
Discussion en plénière
2016-01-20 2016-01-20
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi N°63/2015 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel

Article 1

Est approuvé l’accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt conclu à Tunis le 17 septembre 2015 entre la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et la Banque Africaine de Développement pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel d’un montant n’excédant pas quarante-neuf millions trois cent quatre-vingt-dix mille (49.390.000) Euros.

تمت الموافقة على اتفاق الضمان الملحق بهذا القانون والمبرم بتونس في 23 سبتمبر 2015 بين حكومة الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية والمتعلق بالقرض المبرم بتونس في 17 سبتمبر 2015 بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والبنك اإلفريقي للتنمية للمساهمة في تمويل مشروع تطوير شبكة نقل وتوزيع الغاز الطبيعي بمبلغ ال يتجاوز تسعة وأربعين مليونا وثالثمائة وتسعين ألف (49.390.000) أورو.

Titre

Projet de loi N°63/2015 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel

Article 1

Est approuvé l’accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt conclu à Tunis le 17 septembre 2015 entre la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et la Banque Africaine de Développement pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel d’un montant n’excédant pas quarante-neuf millions trois cent quatre-vingt-dix mille (49.390.000) Euros.

تمت الموافقة على اتفاق الضمان الملحق بهذا القانون والمبرم بتونس في 23 سبتمبر 2015 بين حكومة الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية والمتعلق بالقرض المبرم بتونس في 17 سبتمبر 2015 بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والبنك اإلفريقي للتنمية للمساهمة في تمويل مشروع تطوير شبكة نقل وتوزيع الغاز الطبيعي بمبلغ ال يتجاوز تسعة وأربعين مليونا وثالثمائة وتسعين ألف (49.390.000) أورو.

Titre

Projet de loi N°63/2015 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel

Article 1

Est approuvé l’accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt conclu à Tunis le 17 septembre 2015 entre la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et la Banque Africaine de Développement pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel d’un montant n’excédant pas quarante-neuf millions trois cent quatre-vingt-dix mille (49.390.000) Euros.

تمت الموافقة على اتفاق الضمان الملحق بهذا القانون والمبرم بتونس في 23 سبتمبر 2015 بين حكومة الجمهورية التونسية والبنك اإلفريقي للتنمية والمتعلق بالقرض المبرم بتونس في 17 سبتمبر 2015 بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والبنك اإلفريقي للتنمية للمساهمة في تمويل مشروع تطوير شبكة نقل وتوزيع الغاز الطبيعي بمبلغ ال يتجاوز تسعة وأربعين مليونا وثالثمائة وتسعين ألف (49.390.000) أورو.

Titre

Projet de loi N°63/2015 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel