Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

Article 9

Accepté 

Est puni de la moitié des peines encourues pour les infractions de traite des personnes visées par la présente loi ou les infractions qui leur sont connexes, quiconque, par tout moyen, incite publiquement à les commettre.

La peine encourue est fixée à vingt ans d’emprisonnement, si la peine prévue est la mort ou l’emprisonnement à vie.