Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

Article 5

Accepté 

Le consentement de la victime est indifférent pour l’appréciation de la consommation de l’infraction de traite des personnes si elle est commise par l’utilisation de l'un des moyens énumérés par l’alinéa 1 de l’article 2 de la présente loi.

L’utilisation de ces moyens n’est pas requise pour la constitution de la dite infraction si la victime est un enfant ou une personne incapable ou souffrant d’une infirmité.

Le consentement de la victime ne peut être considéré comme une circonstance atténuant les peines prévues par la présente loi.


1 amendement

Accepté

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