2014 - 2019

Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

Article 54

Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix mille dinars à cinquante mille dinars, quiconque met en danger la vie ou les biens des personnes visées par les mesures de protection ou celles des membres de leurs familles, et ce, par révélation délibérée de données susceptibles de les identifier, sans préjudice de l’application des peines plus graves le cas échéant.

Si la personne concernée par la protection est un agent infiltré, il est fait application des dispositions de l’article 34 de la présente loi.