Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

Article 44

Accepté 

Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars quiconque fait sciemment usage des réseaux de communication et d’information pour commettre l’une des infractions visées par la présente loi, et ce indépendamment des peines prévues pour ces infractions.


1 amendement

Accepté

تعديل الفقرة الأخيرة كما يلي:

"تحمل نفقات الهيئة على الاعتمادات المخصّصة لميزانية رئاسة الحكومة"