Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 28 Durée de travail : 59h 25m Durée de retard : 20h 10m Taux de présence : 51%

En plénière

séances plénières : 2 Durée de travail : 8h 30m Durée de retard : 4h 20m Taux de présence : 85% Taux de participation aux votes : 55%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   31 juillet 2015   →   14 juillet 2016
  • En plénière :   19 juillet 2016   →   21 juillet 2016