Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

1. Dispositions générales
2. Qualité de membre de la Cour Constitutionnelle
2.1. De la composition de la Cour Constitutionnelle et des conditions d'éligibilité des membres
2.2. Des garanties et engagements des membres de la Cour Constitutionnelle
3. Organisation de la Cour Constitutionnelle et son fonctionnement
4. Compétence de la Cour Constitutionnelle et les procédures suivies par celle-ci
4.1. Du contrôle de la constitutionnalité de révision de la constitution
4.3. Du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
4.4. Du contrôle de la constitutionnalité des lois
4.6. Des procédures relatives aux autres missions de la Cour
4.6.2. De la constatation de vacance au poste de président de la République
5. Dispositions transitoires et finales

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