Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 19 Durée de travail : 51h 12m Durée de retard : 23h 20m Taux de présence : 68%

En plénière

séances plénières : 5 Durée de travail : 17h 30m Durée de retard : 8h 10m Taux de présence : 80% Taux de participation aux votes : 58%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   31 août 2015   →   05 novembre 2015
  • En plénière :   14 novembre 2015   →   20 novembre 2015

Statistiques