2014 - 2019

Projet de loi N°52/2015 amendant et complétant la loi N°1985-12 du 05 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 12 Durée de travail : 31h 15m Durée de retard : 10h 5m Taux de présence : 49%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   02 septembre 2015

Statistiques