Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

1. Dispositions générales
3. Moyens et procédures d'attribution des contrats de partenariats
4. Conclusion du contrat de partenariat et son exécution
5. Contrôle de l'exécution du contrat de partenariat
6. Résiliation du contrat de partenariat
7. Le cadre institutionnel des contrats de partenariat
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