2014 - 2019

Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 18 Durée de travail : 40h 45m Durée de retard : 11h 50m Taux de présence : 70%

En plénière

séances plénières : 3 Durée de travail : 15h 20m Durée de retard : 5h Taux de présence : 88% Taux de participation aux votes : 49%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   21 mai 2015   →   20 octobre 2015
  • En plénière :   11 novembre 2015   →   13 novembre 2015
  • Final :   14 novembre 2015