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Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi N°18/2015 portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la Banque du Japon pour la Coopération Internationale, objet des accords conclus entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais

Source : Ministère de l’Economie et des Finances
Thème : Emprunts et engagements financiers de l’Etat
Projet de loi dans sa totalité
87 Pour
8 Contre
3 Abstenu.e

Durée

En commission
Durée 9h 40mn
Durée de retard 2h 55mn
Total 4
présence 52.63%
En plénière
Durée 2h 35mn
Durée de retard 1h 5mn
Total 1
présence 83.41%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2015-03-12 2015-07-14
Dépôt
2015-07-14 2016-01-20
2015-07-14
2016-01-05
2016-01-06
Discussion en commission
2016-02-09 2016-02-09
2016-02-09
Discussion en plénière
2016-02-10 2016-02-10
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi N°18/2015 portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la Banque du Japon pour la Coopération Internationale, objet des accords conclus entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais

Article 1

Est approuvée, la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé assorti de la de la garantie de la Banque du Japon pour la Coopération Internationale, d’un montant de cinquante milliards (50.000.000.000) de yen japonais, objet des accords annexés à la présente loi et conclus le premier et le 8 octobre 2014 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais.

L’Etat rembourse l’emprunt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.

تمت الموافقة على الإحالة لفائدة الدولة للقرض الرقاعي المصدر في شكل اكتتاب خاص بالسوق المالية اليابانية بضمان بنك اليابان للتعاون الدولي بمبلغ خمسون مليار (50.000.000.000) يان ياباني، موضوع الإتفاقات الملحقة بهذا القانون والمبرمة في 1 و 8 أكتوبر 2014 بين البنك المركزي التونسي وجمع من مؤسسات مالية أجنبية.

وتسدد الدولة القرض المشار إليه طبقا للشروط الواردة باإلتفاقات المذكورة.

Titre

Projet de loi N°18/2015 portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la Banque du Japon pour la Coopération Internationale, objet des accords conclus entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais

Article 1

Est approuvée, la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé assorti de la de la garantie de la Banque du Japon pour la Coopération Internationale, d’un montant de cinquante milliards (50.000.000.000) de yen japonais, objet des accords annexés à la présente loi et conclus le premier et le 8 octobre 2014 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais.

L’Etat rembourse l’emprunt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.

تمت الموافقة على الإحالة لفائدة الدولة للقرض الرقاعي المصدر في شكل اكتتاب خاص بالسوق المالية اليابانية بضمان بنك اليابان للتعاون الدولي بمبلغ خمسون مليار (50.000.000.000) يان ياباني، موضوع الإتفاقات الملحقة بهذا القانون والمبرمة في 1 و 8 أكتوبر 2014 بين البنك المركزي التونسي وجمع من مؤسسات مالية أجنبية.

وتسدد الدولة القرض المشار إليه طبقا للشروط الواردة باإلتفاقات المذكورة.

Titre

Projet de loi N°18/2015 portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la Banque du Japon pour la Coopération Internationale, objet des accords conclus entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais

Titre

Projet de loi N°18/2015 portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la Banque du Japon pour la Coopération Internationale, objet des accords conclus entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais