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Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi N°11/2014 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 Décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales

Source : Ministère du développement et de la coopération internationale
Thème : Emprunts et engagements financiers de l’Etat
Projet de loi dans sa totalité
131 Pour
5 Contre
12 Abstenu.e

Durée

En commission
Durée 7h 15mn
Durée de retard 1h 55mn
Total 3
présence 68.18%
En plénière
Durée 2h 21mn
Durée de retard 1h 30mn
Total 1
présence 88.01%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2014-02-11 2015-02-27
Dépôt
2015-02-27 2015-05-08
Discussion en commission
2015-05-19 2015-05-19
Discussion en plénière
2015-05-20 2015-05-20
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi N°11/2014 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 Décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales

Article 1

Est ratifié, le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros pour contribuer au financement du programme d'investissement municipal de la caisse pour la période 2014 - 2018.

تمت المصادقة على عقد الضمان عند أول طلب الملحق بهذا القانون المبرم بتونس في 19 ديسمبر 2013 بين حكومة الجمهورية التونسية والبنك الأوروبي للإستثمار والمتعلق بخط التمويل المسند لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية والبالغ خمسين مليون (50.000.000) أورو للمساهمة في تمويل البرنامج الإستثماري البلدي للصندوق للفترة 2014 - 2018.

Titre

Projet de loi N°11/2014 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 Décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales

Article 1

Est ratifié, le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros pour contribuer au financement du programme d'investissement municipal de la caisse pour la période 2014 - 2018.

تمت المصادقة على عقد الضمان عند أول طلب الملحق بهذا القانون المبرم بتونس في 19 ديسمبر 2013 بين حكومة الجمهورية التونسية والبنك الأوروبي للإستثمار والمتعلق بخط التمويل المسند لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية والبالغ خمسين مليون (50.000.000) أورو للمساهمة في تمويل البرنامج الإستثماري البلدي للصندوق للفترة 2014 - 2018.

Titre

Projet de loi N°11/2014 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 Décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales

Article 1

accepté
130 Pour
5 Contre
12 Abstenu.e

Est approuvé, le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros pour contribuer au financement du programme d'investissement municipal de la caisse pour la période 2014 - 2018.

تمت الموافقة على عقد الضمان عند أول طلب الملحق بهذا القانون المبرم بتونس في 19 ديسمبر 2013 بين حكومة الجمهورية التونسية والبنك الأوروبي للإستثمار والمتعلق بخط التمويل المسند لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية والبالغ خمسين مليون (50.000.000) أورو للمساهمة في تمويل البرنامج الإستثماري البلدي للصندوق للفترة 2014 - 2018.

Titre

Projet de loi N°11/2014 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 Décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales

Article 1

Est approuvé, le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros pour contribuer au financement du programme d'investissement municipal de la caisse pour la période 2014 - 2018.

 تمت الموافقة على عقد الضمان عند أول طلب الملحق بهذا القانون المبرم بتونس في 19 ديسمبر 2013 بين حكومة الجمهورية التونسية والبنك الأوروبي للاستثمار والمتعلق بخط التمويل المسند لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية والبالغ خمسين مليون (50.000.000) أورو للمساهمة في تمويل البرنامج الاستثماري البلدي للصندوق للفترة 2014 ـ 2018.