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Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi N°02/2014 portant ratification de la convention de prêt ayant pour objet une facilité d’ajustement structurel des finances publiques conclue à Tunis le 28 Novembre 2013 entre la Banque Centrale de Tunisie au profit de l’Etat et le Fonds Monétaire Arabe

Source : Ministère de l'économie et des finances
Thème : Emprunts et engagements financiers de l’Etat
Projet de loi dans sa totalité
100 Pour
5 Contre
1 Abstenu.e

Durée

En commission
Durée 3h 50mn
Durée de retard 2h 45mn
Total 3
présence 52.63%
En plénière
Durée 2h 35mn
Durée de retard 1h 5mn
Total 1
présence 83.41%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2014-01-09 2015-04-07
Dépôt
2015-04-07 2016-01-20
2016-01-06
Discussion en commission
2016-02-09 2016-02-09
2016-02-09
Discussion en plénière
2016-02-10 2016-02-10
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi N°02/2014 portant ratification de la convention de prêt ayant pour objet une facilité d’ajustement structurel des finances publiques conclue à Tunis le 28 Novembre 2013 entre la Banque Centrale de Tunisie au profit de l’Etat et le Fonds Monétaire Arabe

Article 1

Est ratifiée, la convention de prêt ayant pour objet une facilité d’ajustement structurel des finances publiques, annexée à la présente loi, et conclue à Tunis le 28 novembre 2013 entre la Banque Centrale de Tunisie au profit de l’Etat et le Fonds Monétaire Arabe d’un montant de vingt millions (20.000.000) de dinars arabes de compte.

تمّت المصادقة على اتفاقية قرض تسهيل التصحيح الهيكلي للمالية العمومية الملحقة بهذا القانون والمبرمة بتونس في 28 نوفمبر 2013 بين البنك المركزي التونسي لفائدة الدولة وصندوق النقد العربي بمبلغ عشرون مليون (20.000.000) دينار عربي حسابي.

Titre

Projet de loi N°02/2014 portant ratification de la convention de prêt ayant pour objet une facilité d’ajustement structurel des finances publiques conclue à Tunis le 28 Novembre 2013 entre la Banque Centrale de Tunisie au profit de l’Etat et le Fonds Monétaire Arabe

Article 1

Est ratifiée, la convention de prêt ayant pour objet une facilité d’ajustement structurel des finances publiques, annexée à la présente loi, et conclue à Tunis le 28 novembre 2013 entre la Banque Centrale de Tunisie au profit de l’Etat et le Fonds Monétaire Arabe d’un montant de vingt millions (20.000.000) de dinars arabes de compte.

تمّت المصادقة على اتفاقية قرض تسهيل التصحيح الهيكلي للمالية العمومية الملحقة بهذا القانون والمبرمة بتونس في 28 نوفمبر 2013 بين البنك المركزي التونسي لفائدة الدولة وصندوق النقد العربي بمبلغ عشرون مليون (20.000.000) دينار عربي حسابي.

Titre

Projet de loi N°02/2014 portant ratification de la convention de prêt ayant pour objet une facilité d’ajustement structurel des finances publiques conclue à Tunis le 28 Novembre 2013 entre la Banque Centrale de Tunisie au profit de l’Etat et le Fonds Monétaire Arabe

Titre

Projet de loi N°02/2014 portant ratification de la convention de prêt ayant pour objet une facilité d’ajustement structurel des finances publiques conclue à Tunis le 28 Novembre 2013 entre la Banque Centrale de Tunisie au profit de l’Etat et le Fonds Monétaire Arabe