Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 1

Cette loi vise à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, ainsi qu'à soutenir les efforts internationaux dans ce domaine, conformément aux standards internationaux et dans le cadre des accords internationaux, régionaux et bilatéraux ratifiés par la République tunisienne.

Article 2

Les autorités publiques chargées d’appliquer la présente loi doivent respecter les garanties constitutionnelles et les conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées par la République tunisienne dans le domaine des droits de l’Homme, de la protection des réfugiés et du droit international humanitaire.

Article 3
Remarques

Aux fins de la présente loi, on désigne par ces termes comme suit :

  • Entente : tout complot, formé pour une quelconque durée, et quel que soit le nombre de ses membres, dans le but de commettre une des infractions prévues par la présente loi sans qu’il n'y ait nécessairement une organisation structurelle ou une répartition spécifique et formelle des rôles entre les personnes qui le composent ou une continuité de leur appartenance à ce complot.
  • Groupe organisé : groupe structuré de trois personnes ou plus, formé pour une durée quelconque et agissant de concert dans le but de commettre l’une des infractions terroristes prévues par la présente loi, sur le territoire national ou à l’étranger.
  • Criminalité transnationale : une infraction est de nature transnationale dans les cas suivants :
  1. si elle est commise sur le territoire national ou dans un  ou plusieurs États étrangers;
  2. si elle est commise à l'intérieur du territoire national et son organisation, planification, conduite ou supervision est effectuée depuis un ou plusieurs États étrangers;
  3. si elle est commise dans un État étranger et son organisation, planification, conduite ou supervision est effectuée depuis le territoire national ;
  4. si elle est commise sur le territoire national par une entente ou une organisation exerçant des activités criminelles dans un ou plusieurs États ;
  5. si elle est commise sur le territoire national et a des effets dans un État étranger ou bien commise dans un État étranger et a des effets sur le territoire national.
  • Territoire national : Espaces terrestres, marins et aériens sur lesquels l’État exerce sa souveraineté ou sa juridiction conformément aux traités internationaux ratifiés. Le Territoire national comprend également les aéronefs immatriculés dans l’État ainsi que les navires battant son pavillon où qu'ils soient.
  • Un aéronef en vol : un aéronef est considéré en vol à partir du moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées, jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes prennent en charge l’aéronef ainsi que les passagers et la cargaison.
  • Un aéronef en service : un aéronef est considéré en service à partir du moment où il est préparé par le personnel du service de base ou le personnel navigant en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage.
  • Personnes jouissant d’une protection internationale : les personnes mentionnées ci-dessous lorsqu’elles se trouvent dans un État étranger :
  1. le Chef d’État, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l’État considéré, les fonctions de chef d’État, ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent.
  2. le Chef du gouvernement ou le Ministre des Affaires étrangères, ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent ;
  3. tout représentant ou fonctionnaire d’un État ou fonctionnaire ou personnalité officielle ou agent d’une organisation intergouvernementale, ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent, dans les cas où il a droit, conformément au droit international, à une protection spéciale. 
  • Plate-forme fixe située sur le plateau continental : toute île artificielle, installation ou ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de l’exploration ou de l’exploitation de ressources ou à d’autres fins économiques.
  • Biens : tout type de biens obtenus de quelque manière que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, et tous revenus et bénéfices qui en découlent ainsi que les obligations, les documents et les instruments juridiques, matériels ou électroniques, qui prouvent la propriété du bien ou l'existence d'un droit sur ces biens ou s’y rapportant.
  • Gel : l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, ou de la cession de fonds, et tout autre aspect d’aliénation, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.
  • Confiscation : Privation permanente de biens, en tout ou en partie, basée sur une décision rendue par le tribunal.
  • Matières nucléaires : Le plutonium à l'exception de celui dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 85 %, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci-dessus.
  • Installation nucléaire :
  1. tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un engin spatial comme source d’énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial, ou à toute autre fin;
  2. tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter ou transporter des matières radioactives et qui pourrait, du fait de leur dommage ou altération, libérer de grandes quantités de rayonnements ou de matières radioactives.
  • Matière radioactive : toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément (processus accompagné de l’émission d’un ou plusieurs types de rayonnements ionisants tels que les rayonnements alpha, bêta, gamma et neutron), et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.
  • Armes biologiques, chimiques ou nucléaires (armes BCN) : des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu’en soient l’origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques; ainsi que des armes, ou des vecteurs destinés à l’emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés.
  • Personne morale : toute  entité pourvue de ressources propres et d’un patrimoine autonome de ceux de ses membres ou associés, et ce, même si la personnalité morale ne lui est pas reconnue en vertu d'un texte spécial de la loi.

Article 4

Les dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de la justice militaire ainsi que les textes spéciaux relatifs à certaines infractions et aux procédures y afférentes, sont applicables aux infractions concernées par la présente loi, sans préjudice des dispositions qui lui sont contraires.

Les enfants sont soumis au Code de la protection de l'enfant.

1. De la lutte contre le terrorisme et sa répression
1.1. Dispositions générales
1.2. Des infractions terroristes et des peines encourues
1.3. Des officiers de police judiciaire
1.4. Du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme
1.4.2. De l'instruction
1.4.3. Des juridictions de jugement
1.5. Des techniques spéciales d'enquêtes
1.5.1. L'interception des communications
1.5.2. L'infiltration
1.5.4. Des dispositions communes aux techniques spéciales d'enquête
1.6. De la commission nationale de lutte contre le terrorisme
1.7. Des mécanismes de protection
2. De la lutte contre le blanchiment d'argent et de sa répression
3. Dispositions communes à la lutte contre le financement du terrorisme et au blanchiment d'argent
3.1. De l'interdiction des circuits financiers illicites
3.2. De la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent
3.2.1. De la commission des analyses financières
3.2.2. Des mécanismes d'analyse des opérations et transactions suspectes
4. Dispositions transitoires et finales
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