Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 95

L’aide juridictionnelle est accordée obligatoirement aux victimes du terrorisme, lorsqu'elles le demandent, aux fins d’engager les procédures judiciaires civiles ou pénales les concernant sous réserve de leurs situations spécifiques.