Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 85

Accepté 

S’il a été décidé de ne pas extrader une personne objet de poursuite ou de procès pour une infraction prévue par la présente loi, celle-ci sera poursuivie obligatoirement devant le Tribunal de première instance de Tunis.