Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 84

Accepté 

Les infractions terroristes prévues par la présente loi donnent lieu à extradition conformément aux dispositions du code de Procédure pénale, si elles sont commises hors du territoire de la République contre un étranger, ou des intérêts étrangers ou un étranger ou un apatride se trouvant sur le territoire tunisien.

L'extradition n'est accordée aux fins de poursuite que si une demande régulière, émanant d’un État compétent en vertu de sa législation interne, est adressée aux autorités tunisiennes.

L’extradition n’est accordée aux fins de poursuite ou d’exécution d’une peine privative de liberté où il y a des motifs sérieux de croire que la personne objet de la demande d’extradition risque d'être soumise à la torture ou que la demande d’extradition vise à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race ou de sa couleur ou son origine ou de sa religion, de son sexe, ou de sa nationalité ou de ses opinions politiques.