Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 7

Les personnes morales sont poursuivies s’il apparaît que la commission de crimes terroristes stipulés dans cette loi représente le véritable but de leur création ou a été faite dans leur intérêt ou si elles ont eu des avantages ou revenus suite à sa commission, ou s’il est établi qu'elles fournissent un soutien, quelle qu’en soit la forme, à des personnes ou des organisations ou des activités liées aux infractions terroristes prévues par la présente loi.

La personne morale est punie d’une amende égale à la valeur des fonds obtenus à partir des crimes terroristes qui, dans tous les cas, ne doit n'est pas être inférieure à cinq fois la sa valeur de l’amende prévue pour les personnes physiques.

Le tribunal peut également ordonne d'interdire à la personne morale d’exercer son activité pour une période maximale de cinq ans ou décider de sa dissolution.

Les peines prévues par la présente loi sont étendues aux dirigeants, aux représentants et aux associées des personnes morales, dont la responsabilité personnelle pour ces infractions est établie, sans préjudice des poursuites contre lesdites personnes morales.

Remarques

Cet article a été voté une deuxième fois conformément à l'article 123 du règlement intérieur provisoire après l'avoir rejeté la première fois, et ce, en amendant les paragraphes 2 et 3.