2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 76

L’aide juridictionnelle peut être accordée aux victimes du terrorisme aux fins d’engager les procédures judiciaires civiles ou pénales les concernant sous réserve de leurs situations spécifiques.

La Commission nationale de lutte contre le terrorisme assiste les victimes du terrorisme dans la constitution de leurs dossiers en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle et conformément aux procédures juridiques en vigueur.