Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 72

Le prévenu ou son avocat peuvent, dans un délai maximum de dix jours à compter de la date où ils ont pris connaissance du contenu des déclarations, des personnes énumérées au premier alinéa de l'article précédent, demander à l’autorité judiciaire saisie de l'affaire que leurs identités leur soient révélées, en incluant la date de prise de connaissance au dos du dossier après signature de la personne l'ayant consulté.

L'autorité judiciaire saisie peut ordonner la levée des mesures susvisées et révéler l'identité de la personne concernée, si elle estime la requête fondée, et qu’il n’y a pas lieu de craindre pour la vie ou les biens de ladite personne ou celles des membres de sa famille.

Le juge d’instruction statue sur la demande de levée des mesures dans un délai maximum de quatre jours à partir de la date de demande.

Le Procureur de la République notifie l’ordonnance portant révélation des identités à la personne concernée et en reçoit la réponse.

La décision de levée des mesures ou son refus, émise par le juge d'instruction, est susceptible de pourvoi en appel devant la chambre d’accusation, par le Procureur de la République, ou la personne dont l’identité a été révélée. Le pourvoi est également possible par le prévenu ou son avocat ou son représentant, et ce dans un délai de dix jours à compter de la date d’information pour le Procureur de la République et de la date de notification pour les autres.

En cas d'appel, le juge d'instruction transmet le dossier de l'affaire à la chambre d'accusation.

La chambre d'accusation doit statuer sur la demande d'appel dans un délai maximum de huit jours, à compter de la réception du dossier.

L’ordonnance de la chambre d'accusation de la levée des mesures ou leur maintien n'est pas susceptible d'appel.