Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 63

La Commission nationale de lutte contre le terrorisme est composée de :

  • un président ayant une expérience dans la lutte contre le terrorisme, exerçant à plein temps;
  • un représentant de la Présidence du gouvernement, président exerçant à plein temps;
  • un expert représentant la Présidence de la République, un représentant du ministère de la justice vice-président exerçant à plein temps;
  • un représentant du ministère de la justice de la direction générale des prisons et de la rééducation, membre;
  • deux représentants du ministère de l'intérieur, membres;
  • un représentant du ministère de la défense, membre;
  • un représentant du ministère des affaires étrangères, membre;
  • un représentant du ministre chargé des droits de l'Homme, membre;
  • un représentant du ministère des finances de la direction générale de la douane, membre;
  • un représentant du ministère de la jeunesse et des sports, membre;
  • un représentant du ministère de l'agriculture de la direction des forêts, membre;
  • un représentant du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, membre;
  • un représentant du ministère des affaires religieuses, membre;
  • un représentant du ministère de la culture, membre;
  • un représentant du ministère de l'éducation de la direction des programmes, membre;
  • un premier juge d'instruction spécialisé dans les affaires terroristes, membre;
  • un expert représentant de l'agence des renseignements, de la sécurité et de la défense rattachée au ministère de la défense nationale, membre;
  • un représentant du secrétariat d'Etat à la sécurité nationale;
  • un représentant de la direction nationale de la garde nationale;
  • un représentant du pôle sécuritaire de lutte contre le terrorisme et le crime organisé;
  • un représentant de la direction de la police judiciaire;
  • un représentant de la direction générale de la douane;
  • un représentant de la direction générale des prisons et de la rééducation;
  • un expert représentant de l'agence technique des télécommunications, membre;
  • un expert représentant de la Commission tunisienne des analyses financières, membre;
  • le délégué à la protection de l'enfance;
  • un représentant du ministère des affaires religieuses;
  • un représentant de la direction des forêts au ministère de l'agriculture;
  • un représentant du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance;
  • un représentant du ministère de la culture;
  • un représentant de la direction des programmes au ministère de l'éducation;
  • un représentant du ministère de la jeunesse et des sports.

Les membres de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme sont nommés par décret gouvernemental sur proposition des ministères et des structures concernés pour une durée de cinq six ans, et la nomination du tiers de la composition de la commission est renouvelable tous les deux ans.

Le président de la Commission peut convoquer toute personne ayant la compétence et l’expertise requise ou l'une des composantes un représentant de la société civile pour assister aux réunions de la commission afin de d’inspirer de son avis sur les questions qui lui sont déférées.

Aux fins d’exercice de sa mission, Les dépenses de la commission sont alloués des dépenses de la commission au titre du budget de l’État rattachés à la Présidence du gouvernement.

L’organisation et les modes de fonctionnement de la Commission sont fixés par décret gouvernemental.