2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 63

La Commission nationale de lutte contre le terrorisme est composée:

  • un magistrat de l’ordre judiciaire de troisième grade, président exerçant à plein temps ;
  • un expert représentant la Présidence du gouvernement, vice-président exerçant à plein temps ;
  • un expert représentant pour chaque ministère ;
  • un expert représentant de la direction générale de la douane ;
  • un expert de la Commission tunisienne des analyses financières ;
  • un représentant de l’instance de protection des données personnelles.

Les membres de la Commission sont nommés par décret gouvernemental sur proposition des ministères et des structures concernés pour une durée de cinq ans.

Le président de la Commission peut convoquer toute personne ayant la compétence et l’expertise requise pour assister aux réunions de la commission afin de d’inspirer de son avis sur les questions qui lui sont déférées.

Aux fins d’exercice de sa mission, sont alloués des fonds prélevés au titre du budget de l’État rattachés par ordre à la Présidence du gouvernement.

L’organisation et les modes de fonctionnement de la Commission sont fixés par décret gouvernemental.