2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 62

Accepté 

Il est institué, auprès de la Présidence du Gouvernement, une commission dénommée "Commission nationale de lutte contre le terrorisme ", dont le secrétariat permanent est assuré par la Présidence du gouvernement.


1 amendement

Retiré

  • Changer la présidence du gouvernement par la présidence de la République