Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 49

Le tribunal ordonne la liquidation des biens résultant directement ou indirectement de l'infraction, même s’ils sont transférés à d’autres patrimoines, qu’il soient demeurés en l’état ou convertis en d'autres biens, et ce sans porter atteinte aux droits d'autrui de bonne foi.

Si la saisie effective n'a pas été rendue possible, une amende valant liquidation est prononcée, sans qu'elle puisse être inférieure en tous les cas à la valeur des biens sur lesquels a porté l'infraction.

Le tribunal ordonne également la liquidation des armes, munitions, explosifs et autres matières, outils et équipements ayant servi à exécuter ou à faciliter l’exécution de l'infraction ainsi que tout objet dont la fabrication, la détention, l'utilisation ou la commercialisation constitue une infraction.

Le tribunal ordonne également de retirer ou de masquer toutes les séquences audios ou audio-visuelles et autres publications numériques ou données informatiques qui composent des crimes terroristes ou qui ont été utilisées pour commettre ces crimes.